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Décret n°2016-1129 du 17 août 2016

relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité

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Modernisation des règles pour les installations électriques et appels d'offres

Résumé. Ce décret modernise les règles pour les installations électriques et les appels d'offres dans le domaine de l'énergie, en précisant comment publier les autorisations et en remplaçant 'appels d'offres' par 'procédures de mise en concurrence'.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) à L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), R. 121-27 (Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie), R. 311-5 (Demande d'autorisation pour exploiter une installation électrique), R. 311-12 (Procédures de sélection pour la production d'électricité), R. 311-12-1 (Normes d'efficacité énergétique pour les appels d'offres de cogénération), R. 311-13 (Appel d'offres pour la production d'électricité) à D. 311-27-11 (Consultation de la Corse pour les appels d'offres électriques), R. 314-44 (Transmission des données de production d'électricité), D. 361-7-3 (Demande de mise en concurrence pour les filières de production d'électricité en outre-mer), D. 361-7-5 (Consultation des collectivités pour les mises en concurrence en outre-mer), D. 361-11 (Application des procédures de mise en concurrence à Mayotte), R. 521-2 (Procédure d'octroi de concessions d'énergie hydraulique) et R. 521-3 (Procédure pour obtenir une concession d'énergie hydraulique) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-3 (Concessions d'utilisation du domaine public maritime), R. 2124-8 (Garanties financières pour les concessions du domaine public maritime) et R. 2124-9 (Concessions du domaine public maritime : droits et indemnisation) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Publication des autorisations pour les installations électriques

Résumé. Le ministre publie les autorisations pour les installations électriques, avec des détails sur leur capacité et leur localisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les appels d'offres énergétiques

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les appels d'offres dans le domaine de l'énergie, notamment pour les installations sur le domaine public maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : Procédures de mise en concurrence : Procédures de sélection pour la production d'électricité
→ Version 2
Code de l'énergieArt. R311-12 : Procédures de sélection pour la production d'électricité
→ Version 4 : Suppression d'une obligation de publication et introduction de procédures de mise en concurrence
Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Procédures de mise en concurrence, Art. R311-12, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus, Sct. Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse, Art. R311-13, Art. R311-13-1, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-25, Sct. Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel, Art. R311-25-1, Art. R311-25-2, Art. R311-25-3, Art. R311-25-4, Art. R311-25-5, Art. R311-25-6, Art. R311-25-7, Art. R311-25-8, Art. R311-25-9, Art. R311-25-10, Art. R311-25-11, Art. R311-25-12, Art. R311-25-13, Art. R311-25-14, Art. R311-25-15, Art. R311-26, Art. R311-27-1, Art. R311-27-8, Art. R311-27-7, Art. D311-27-11, Art. D311-27-9
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Remplacement des appels d'offres par des procédures de mise en concurrence

Résumé. Le décret remplace les termes 'appels d'offres' par 'procédures de mise en concurrence' dans plusieurs articles du code de l'énergie, élargissant ainsi le cadre procédural pour les concessions hydrauliques et électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R121-27 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
→ Version 3 : Pas de modification
Code de l'énergieArt. R314-44 : Transmission des données de production d'électricité
→ Version 2 : Changement terminologique – appel d’offres
Code de l'énergieSct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe
- Code de l'énergie
Art. R121-27, Art. R314-44, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, Art. D361-7-5, Art. D361-11, Art. D361-7-3, Art. R521-2, Art. R521-3

En vigueur depuis le 20 août 2016

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. La ministre de l'environnement est chargée de faire appliquer ce décret sur l'énergie.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 20 août 2016

Décret n°2016-1129 du 17 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4