Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations. à L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération., R. 121-27 (Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie)Art. R.121-27Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergieI. Les surcoûts sont calculés à partir des prix d'acquisition et des prix de marché. II. Les surcoûts sont évalués selon des règles spécifiques. III. Les surcoûts pour les fournisseurs de gaz naturel incluent les coûts de gestion. IV. Les surcoûts sont ajustés avec les indemnités de résiliation. V. Les charges pour les contrats de complément de rémunération sont déterminées par les sommes versées moins celles dues par les producteurs., R. 311-5 (Demande d'autorisation pour exploiter une installation électrique)Art. R.311-5Demande d'autorisation pour exploiter une installation électriquePour exploiter une installation de production d'électricité, il faut demander une autorisation au ministre de l'énergie en fournissant des informations sur le demandeur, les caractéristiques techniques et la localisation de l'installation., R. 311-12 (Procédures de sélection pour la production d'électricité)Art. R.311-12Procédures de sélection pour la production d'électricitéLe ministre peut choisir entre deux procédures pour sélectionner les offres de production d'électricité : un appel d'offres sans négociation ou une mise en concurrence avec dialogue., R. 311-12-1 (Normes d'efficacité énergétique pour les appels d'offres de cogénération)Art. R.311-12-1Normes d'efficacité énergétique pour les appels d'offres de cogénérationLes appels d'offres pour des installations de cogénération doivent respecter des normes minimales d'efficacité énergétique., R. 311-13 (Appel d'offres pour la production d'électricité)Art. R.311-13Appel d'offres pour la production d'électricitéLe ministre chargé de l'énergie organise des appels d'offres pour la production d'électricité en définissant un cahier des charges détaillé. à D. 311-27-11 (Consultation de la Corse pour les appels d'offres électriques)Art. D.311-27-11Consultation de la Corse pour les appels d'offres électriquesEn Corse, le ministre consulte la collectivité sur les règles des appels d'offres pour l'électricité, qui a deux mois pour donner son avis., R. 314-44 (Transmission des données de production d'électricité)Art. R.314-44Transmission des données de production d'électricitéLes gestionnaires de réseaux d'électricité doivent transmettre régulièrement des données de production aux autres acteurs pour calculer les prix de référence., D. 361-7-3 (Demande de mise en concurrence pour les filières de production d'électricité en outre-mer)Art. D.361-7-3Demande de mise en concurrence pour les filières de production d'électricité en outre-merSi les objectifs énergétiques ne sont pas atteints, les présidents des conseils en outre-mer peuvent demander une mise en concurrence pour les installations électriques., D. 361-7-5 (Consultation des collectivités pour les mises en concurrence en outre-mer)Art. D.361-7-5Consultation des collectivités pour les mises en concurrence en outre-merEn outre-mer, les collectivités locales ont deux mois pour donner leur avis sur les projets de mise en concurrence. Si elles ne répondent pas, c'est comme si elles étaient d'accord., D. 361-11 (Application des procédures de mise en concurrence à Mayotte)Art. D.361-11Application des procédures de mise en concurrence à MayotteLes règles pour les appels d'offres dans le secteur électrique s'appliquent aussi à Mayotte., R. 521-2 (Procédure d'octroi de concessions d'énergie hydraulique)Art. R.521-2Procédure d'octroi de concessions d'énergie hydrauliqueL'article explique comment obtenir une concession pour exploiter l'énergie hydraulique, soit dans un nouveau secteur, soit en renouvelant une ancienne. et R. 521-3 (Procédure pour obtenir une concession d'énergie hydraulique)Art. R.521-3Procédure pour obtenir une concession d'énergie hydrauliquePour obtenir une concession d'énergie hydraulique, il faut soumettre un dossier d'intention à l'administration, qui décide ensuite si elle lance une procédure de mise en concurrence. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-3 (Concessions d'utilisation du domaine public maritime)Art. L.2124-3Concessions d'utilisation du domaine public maritimeOn peut accorder des concessions pour utiliser le domaine public maritime, à condition que les terrains restent publics., R. 2124-8 (Garanties financières pour les concessions du domaine public maritime)Art. R.2124-8Garanties financières pour les concessions du domaine public maritimeLes concessions d'utilisation du domaine public maritime peuvent prévoir des garanties financières pour assurer la remise en état des sites modifiés. et R. 2124-9 (Concessions du domaine public maritime : droits et indemnisation)Art. R.2124-9Concessions du domaine public maritime : droits et indemnisationUn article de loi explique que les concessions d'utilisation du domaine public maritime ne créent pas de droits réels ou commerciaux, et peuvent prévoir une indemnisation en cas de révocation pour intérêt général. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :