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Sous-section 5

Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse

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Article R311-27-12

Modifications non substantielles des cahiers des charges pour les installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables

Code de l'énergie

Article D311-27-11

Article D311-27-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de la collectivité de Corse pour les procédures de mise en concurrence en matière d'énergie

Résumé En Corse, pour les appels d'offres en énergie, le ministre demande l'avis de la collectivité locale, qui a deux mois pour répondre, sinon c'est considéré comme un accord

Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire de la collectivité de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la collectivité sur le projet de cahier des charges.

A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges. Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification stylistique du libellé

Résumé des changements Le texte retire le mot « territoriale » dans la référence à la collectivité corse, sans changer les règles ou délais applicables.

Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire de la collectivité de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la collectivité sur le projet de cahier des charges.

A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges. Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique – élargissement du champ

Résumé des changements Le texte remplace "appels d’offres" par "procédures de mise en concurrence", élargissant ainsi le champ des procédures concernées.

En vigueur à partir du samedi 20 août 2016

Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la collectivité sur le projet de cahier des charges.

A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges. Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2016

Pour les appels d'offres portant sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la collectivité sur le projet de cahier des charges.

A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges. Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.