Article R311-25-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du Cahier des Charges à la Commission de Régulation de l'Énergie
Résumé Le ministre envoie le cahier des charges à la Commission de régulation de l'énergie, qui a un mois pour répondre; si elle ne le fait pas, l'avis est considéré comme donné.
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 311-25-12 est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
La commission dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné.
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