Code de l'énergie

Article D361-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des procédures de mise en concurrence à Mayotte

Résumé Les mêmes règles de mise en concurrence s'appliquent à Mayotte qu'ailleurs.

Les dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du champ des procédures

Résumé des changements Le texte remplace le terme "appels d’offres" par "procédures de mise en concurrence", élargissant ainsi la portée des dispositions applicables à Mayotte.

Les dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2016

Les dispositions spécifiques aux appels d'offres mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.