Article R2124-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux concessions d'utilisation du domaine public maritime
Résumé Les concessions d'utilisation du domaine public maritime ne sont pas des droits réels ni des baux commerciaux et n'indemnisent pas les titulaires pour les mesures de conservation, sauf en cas de révocation pour un motif d'intérêt général avec indemnisation des investissements non amortis.
La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.
Elle n'entre pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L. 145-1 à L. 145-3 du code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
La convention indique que la mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
Elle peut comporter, en cas de révocation pour un motif d'intérêt général, une clause d'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation.
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