Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2124-9

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Article R2124-9

La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 (Exclusion des espaces naturels des règles spécifiques d'occupation du domaine public) à L. 2122-14 (Application des règles d'occupation du domaine public aux établissements publics de l'État).

Elle n'entre pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) à L. 145-3 (Exclusions et exceptions dans les baux commerciaux) du code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.

La convention indique que la mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.

Elle peut comporter, en cas de révocation pour un motif d'intérêt général, une clause d'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Concessions du domaine public maritime : droits et indemnisation

Résumé. Un article de loi explique que les concessions d'utilisation du domaine public maritime ne créent pas de droits réels ou commerciaux, et peuvent prévoir une indemnisation en cas de révocation pour intérêt général.

La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 (Exclusion des espaces naturels des règles spécifiques d'occupation du domaine public) à L. 2122-14 (Application des règles d'occupation du domaine public aux établissements publics de l'État).

Elle n'entre pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) à L. 145-3 (Exclusions et exceptions dans les baux commerciaux) du code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.

La convention indique que la mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.

Elle peut comporter, en cas de révocation pour un motif d'intérêt général, une clause d'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation.

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