Article précédent

Article D361-7-4

Délai et motif du rejet de demande dans les collectivités d'outre-mer

Retour à la section

Section 3

Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion

Article suivant

Article R361-8

Transfert des droits et obligations d'EDF à la société concessionnaire à Mayotte

Code de l'énergie

Article D361-7-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des collectivités pour les mises en concurrence en outre-mer

Résumé En outre-mer, les collectivités locales ont deux mois pour donner leur avis sur les projets de mise en concurrence. Si elles ne répondent pas, c'est comme si elles étaient d'accord.

Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, le ministre chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées sur le projet de cahier des charges.

A compter de la date de saisine du ministre, les collectivités disposent de deux mois pour émettre leur avis sur le projet de cahier des charges. Leur avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique – appel d’offres → procédure de mise en concurrence

Résumé des changements Le texte a changé le terme « appels d’offres » pour « procédures de mise en concurrence », sans modifier les délais ou la règle selon laquelle l’avis des collectivités est réputé favorable après deux mois.

Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, le ministre chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées sur le projet de cahier des charges.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2016

Pour les appels d'offres portant sur le territoire des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, le ministre chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées sur le projet de cahier des charges.