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Sous-section 4

Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération

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Article R311-27-8

Conditions d'achat de dernier recours pour les installations bénéficiant d'un complément de rémunération

Code de l'énergie

Article R311-27-7

Article R311-27-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de calcul et de versement du complément de rémunération pour les contrats d'électricité

Résumé Les règles pour payer le complément de rémunération des contrats d'électricité sont définies dans le cahier des charges et les données nécessaires sont fournies au producteur.

Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12, les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. Les données nécessaires à la facturation sont communiquées au producteur dans les conditions mentionnées aux articles R. 314-43 à R. 314-46.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour terminologique du cahier des charges

Résumé des changements Le texte remplace l’expression « appels d’offres » par « procédure de mise en concurrence », élargissant ainsi le champ applicable.

Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12, les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. Les données nécessaires à la facturation sont communiquées au producteur dans les conditions mentionnées aux articles R. 314-43 à R. 314-46.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 29 mai 2016

Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12, les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges des appels d'offres. Les données nécessaires à la facturation sont communiquées au producteur dans les conditions mentionnées aux articles R. 314-43 à R. 314-46.