Article R311-25-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et complétion des dossiers de candidature pour la production d'électricité
Résumé Si des documents manquent dans les candidatures pour l'électricité, la CRE demande aux candidats de les compléter tous avant de les examiner.
Les dossiers de candidature sont transmis par voie électronique à la Commission de régulation de l'énergie qui en accuse réception.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, la commission, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier, dans un délai approprié et identique pour tous.
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