Décret n°2016-1129 du 17 août 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R121-27, Art. R314-44, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, Art. D361-7-5, Art. D361-11, Art. D361-7-3, Art. R521-2, Art. R521-3

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Remplacement des appels d'offres par des procédures de mise en concurrence

Résumé. Le décret remplace les termes 'appels d'offres' par 'procédures de mise en concurrence' dans plusieurs articles du code de l'énergie, élargissant ainsi le cadre procédural pour les concessions hydrauliques et électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R121-27 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie
→ Version 3 : Pas de modification
Code de l'énergieArt. R314-44 : Transmission des données de production d'électricité
→ Version 2 : Changement terminologique – appel d’offres
Code de l'énergieSct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe
- Code de l'énergie
Art. R121-27, Art. R314-44, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, Art. D361-7-5, Art. D361-11, Art. D361-7-3, Art. R521-2, Art. R521-3

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