Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 (Activités périscolaires et égalité d'accès)Art. L.551-1Activités périscolaires et égalité d'accèsLes activités périscolaires sont organisées pour compléter l'éducation, en favorisant l'accès égal à la culture, au sport et aux nouvelles technologies, sans discrimination financière. et D. 521-10 (Organisation de la semaine scolaire)Art. D.521-10Organisation de la semaine scolaireLes élèves ont 24 heures de cours par semaine, réparties sur neuf demi-journées, avec des pauses et des activités complémentaires. à D. 521-13 (Activités pédagogiques complémentaires dans les écoles)Art. D.521-13Activités pédagogiques complémentaires dans les écolesLes écoles peuvent organiser des activités supplémentaires pour aider les élèves en difficulté ou pour des projets spécifiques, avec l'accord des parents. ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 dans sa rédaction issue de l'article 96 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Art. 96Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesUn fonds de soutien est créé pour aider les communes et établissements publics à organiser des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial. de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015 ;
Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de 2014 fixe les règles pour l'argent de l'État, en ajustant les impôts et les dépenses pour différentes activités comme la culture et la défense. de finances rectificative pour 2014, notamment son article 32 (Aides pour l'expérimentation de la semaine scolaire)Art. 32Aides pour l'expérimentation de la semaine scolaireLes communes peuvent recevoir des aides financières si elles expérimentent un nouvel emploi du temps pour les écoles maternelles et élémentaires. ;
Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesCe décret crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires, en fixant les règles d'attribution et de versement des aides. portant application de l'article 67 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Art. 67Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesLa loi crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires pour les élèves, avec des aides calculées en fonction du nombre d'élèves. de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 4 septembre 2017
I. - Les communes dont une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques ont été autorisées par le recteur d'académie, dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2014 susvisé, à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions de l'article D. 521-10 du code de l'éducation (Organisation de la semaine scolaire)Art. D.521-10Organisation de la semaine scolaireLes élèves ont 24 heures de cours par semaine, réparties sur neuf demi-journées, avec des pauses et des activités complémentaires. bénéficient, lorsqu'elles organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation (Activités périscolaires et égalité d'accès)Art. L.551-1Activités périscolaires et égalité d'accèsLes activités périscolaires sont organisées pour compléter l'éducation, en favorisant l'accès égal à la culture, au sport et aux nouvelles technologies, sans discrimination financière. au bénéfice des élèves de ces écoles, des aides du fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Art. 67Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesLa loi crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires pour les élèves, avec des aides calculées en fonction du nombre d'élèves., consistant en : 1° Un montant forfaitaire par élève ; 2° Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes mentionnées au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Art. 67Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesLa loi crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires pour les élèves, avec des aides calculées en fonction du nombre d'élèves.. II. - Les aides perçues par une commune au titre du présent décret sont cumulables avec celles perçues au titre du décret n° 2015-996 du 17 août 2015 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesCe décret crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires, en fixant les règles d'attribution et de versement des aides. susvisé.
Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 4 septembre 2017
Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les activités périscolaires)Art. 1Aides financières pour les activités périscolairesLes communes qui organisent des activités périscolaires pour les écoles maternelles et élémentaires peuvent recevoir des aides financières. sont ceux fixés respectivement pour le montant forfaitaire et la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Art. 67Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesLa loi crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires pour les élèves, avec des aides calculées en fonction du nombre d'élèves. par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 2 (Calcul des aides pour les activités périscolaires)Art. 2Calcul des aides pour les activités périscolairesUn décret de 2015 précise comment sont calculées les aides pour les activités périscolaires dans les écoles, en fonction du nombre d'élèves et des conditions spécifiques. du décret n° 2015-996 du 17 août 2015 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires)Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolairesCe décret crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires, en fixant les règles d'attribution et de versement des aides. susvisé. Le montant des aides prévues au 1° et au 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les activités périscolaires)Art. 1Aides financières pour les activités périscolairesLes communes qui organisent des activités périscolaires pour les écoles maternelles et élémentaires peuvent recevoir des aides financières. est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques remplissant les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article 1er (Aides financières pour les activités périscolaires)Art. 1Aides financières pour les activités périscolairesLes communes qui organisent des activités périscolaires pour les écoles maternelles et élémentaires peuvent recevoir des aides financières.. Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle les communes sollicitent ces aides.
Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 4 septembre 2017
Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les activités périscolaires)Art. 1Aides financières pour les activités périscolairesLes communes qui organisent des activités périscolaires pour les écoles maternelles et élémentaires peuvent recevoir des aides financières. les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 2334-18-4 (Répartition des augmentations de la dotation)Art. L.2334-18-4Répartition des augmentations de la dotationL'article explique comment les augmentations de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale sont réparties entre les communes éligibles, en fonction de leur population. et L. 2334-22-1 (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes)Art. L.2334-22-1Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communesLes petites communes éligibles reçoivent une aide financière basée sur un indice calculé à partir de leur potentiel financier et de leurs revenus. du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code (Dotation forfaitaire)Art. L.2334-13Dotation forfaitaireLes communes reçoivent une dotation forfaitaire basée sur leur population, ajustée chaque année., ainsi que la collectivité de Saint-Martin.
Toutefois, le bénéfice de la majoration forfaitaire est maintenu, pour la durée du projet éducatif territorial qui fait l'objet de la première convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé (Création d'un fonds pour les activités périscolaires)Art. 1Création d'un fonds pour les activités périscolairesUn fonds est créé pour aider les communes à organiser des activités périscolaires pendant deux ans., et dans la limite de la durée de l'expérimentation autorisée par le recteur d'académie dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014 susvisé, aux communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire qui suit la signature de cette convention ou de l'exercice précédent, de l'une des dotations mentionnées à l'alinéa précédent.
Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 4 septembre 2017
La demande de versement des aides du fonds au titre des élèves scolarisés dans les écoles publiques dont l'organisation de la semaine scolaire fait l'objet d'une expérimentation en application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 susvisé, présentée pour la durée de cette expérimentation et dans le cadre du projet éducatif territorial qui fait l'objet de la convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé (Création d'un fonds pour les activités périscolaires)Art. 1Création d'un fonds pour les activités périscolairesUn fonds est créé pour aider les communes à organiser des activités périscolaires pendant deux ans., est adressée par les communes à l'Agence de services et de paiement au plus tard le 30 novembre qui suit la signature de cette convention. Le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure que les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial élaboré dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé (Création d'un fonds pour les activités périscolaires)Art. 1Création d'un fonds pour les activités périscolairesUn fonds est créé pour aider les communes à organiser des activités périscolaires pendant deux ans. ainsi que de la validité de l'expérimentation. A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par la commune, il pourra être fait droit à une demande d'aides parvenue postérieurement à la date du 30 novembre prévue par le premier alinéa, sur décision expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.
Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 4 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des aides scolaires
Résumé. Les aides scolaires sont versées en deux fois : un tiers avant fin décembre et le reste avant fin juin, calculés sur le nombre d'élèves.
Pour chaque année scolaire, les aides sont versées en deux fois :
un premier versement est effectué avant le 31 décembre : il est égal au tiers de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles éligibles au cours de la précédente année scolaire ;
un second versement est effectué avant le 30 juin : il correspond au solde de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles concernées le 15 octobre de l'année scolaire en cours.
Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 4 septembre 2017
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 17 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,