Abrogé par DÉCRET n°2015-997 du 17 août 2015 - art. 6
Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 1 septembre 2015
Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les communes expérimentant un nouvel emploi du temps scolaire) sont ceux fixés respectivement pour le montant forfaitaire et la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 2013 susvisé (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires).
Le montant des aides prévues au 1° et au 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les communes expérimentant un nouvel emploi du temps scolaire) est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques participant à l'expérimentation.
Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre 2014.