DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les communes expérimentant un nouvel emploi du temps scolaire) sont ceux fixés respectivement pour le montant forfaitaire et la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 2013 susvisé (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires).
Le montant des aides prévues au 1° et au 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les communes expérimentant un nouvel emploi du temps scolaire) est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques participant à l'expérimentation.
Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 1 septembre 2015

Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les communes expérimentant un nouvel emploi du temps scolaire) sont ceux fixés respectivement pour le montant forfaitaire et la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 2013 susvisé (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires).
Le montant des aides prévues au 1° et au 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les communes expérimentant un nouvel emploi du temps scolaire) est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques participant à l'expérimentation.
Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre 2014.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2014 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance