Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 4 septembre 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
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DÉCRET n°2015-997 du 17 août 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
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Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 4 septembre 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
Abrogé depuis le lundi 4 septembre 2017
En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au dimanche 3 septembre 2017
Source : Légifrance