DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014

Article 6

Créé le 22 octobre 2014

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 22 octobre 2014 au lundi 31 août 2015