Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-997 du 17 août 2015 - art. 6
Créé le 22 octobre 2014
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.