A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014Art. 1 → Version 1DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014Art. 2 → Version 1DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014Art. 3 → Version 1DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014Art. 4 → Version 1DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014Art. 5 → Version 1DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014Art. 6 → Version 1
- DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6