DÉCRET n°2015-997 du 17 août 2015

Article 3

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Article 3

Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les activités périscolaires) les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 2334-18-4 (Répartition des augmentations de la dotation) et L. 2334-22-1 (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes) du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code (Dotation forfaitaire), ainsi que la collectivité de Saint-Martin.

Toutefois, le bénéfice de la majoration forfaitaire est maintenu, pour la durée du projet éducatif territorial qui fait l'objet de la première convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé (Création d'un fonds pour les activités périscolaires), et dans la limite de la durée de l'expérimentation autorisée par le recteur d'académie dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014 susvisé, aux communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire qui suit la signature de cette convention ou de l'exercice précédent, de l'une des dotations mentionnées à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 4 septembre 2017

Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les activités périscolaires) les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 2334-18-4 (Répartition des augmentations de la dotation) et L. 2334-22-1 (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes) du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code (Dotation forfaitaire), ainsi que la collectivité de Saint-Martin.

Toutefois, le bénéfice de la majoration forfaitaire est maintenu, pour la durée du projet éducatif territorial qui fait l'objet de la première convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé (Création d'un fonds pour les activités périscolaires), et dans la limite de la durée de l'expérimentation autorisée par le recteur d'académie dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014 susvisé, aux communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire qui suit la signature de cette convention ou de l'exercice précédent, de l'une des dotations mentionnées à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 mars 2016 au dimanche 3 septembre 2017

Modifié parDécret n°2016-271 du 4 mars 2016art. 1 : Modification des critères d'éligibilité à la majoration forfaitaire pour les activités périscolaires

En résumé. Les communes bénéficient désormais d'une exception pour maintenir la majoration forfaitaire pendant la durée d'un projet éducatif territorial, même si elles ne remplissent plus les conditions initiales.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au dimanche 6 mars 2016

Source : Légifrance