DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Les communes adressent à la délégation régionale compétente de l'Agence de services et de paiement leur demande de versement des aides du fonds au plus tard le 30 novembre 2014. Elles peuvent présenter leur demande de versement au titre du présent décret sur le même formulaire que celle tendant au versement des aides sur le fondement du décret du 2 août 2013 susvisé.

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Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 1 septembre 2015

Les communes adressent à la délégation régionale compétente de l'Agence de services et de paiement leur demande de versement des aides du fonds au plus tard le 30 novembre 2014. Elles peuvent présenter leur demande de versement au titre du présent décret sur le même formulaire que celle tendant au versement des aides sur le fondement du décret du 2 août 2013 susvisé.

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En vigueur du mercredi 22 octobre 2014 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance