DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les communes expérimentant un nouvel emploi du temps scolaire) les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 2334-18-4 (Répartition des augmentations de la dotation) et L. 2334-22-1 (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes) du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code (Dotation forfaitaire), ainsi que la collectivité de Saint-Martin.

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Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Mise en place d'une majoration forfaitaire pour certaines communes

Résumé. Les communes ayant reçu certaines aides financières peuvent obtenir une majoration supplémentaire pour l'année scolaire 2014-2015.

Sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° du I de l'article 1er (Aides financières pour les communes expérimentant un nouvel emploi du temps scolaire) les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 2334-18-4 (Répartition des augmentations de la dotation) et L. 2334-22-1 (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes) du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code (Dotation forfaitaire), ainsi que la collectivité de Saint-Martin.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2014 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance