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DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015

portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires

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Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires

Résumé. Ce décret crée un fonds pour aider les communes à organiser des activités périscolaires, en fixant les règles d'attribution et de versement des aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1 (Activités périscolaires et égalité d'accès) et D. 521-10 (Organisation de la semaine scolaire) à D. 521-13 (Activités pédagogiques complémentaires dans les écoles) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste) d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 dans sa rédaction issue de l'article 96 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 ;

Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 32 (Aides pour les activités périscolaires) ;

Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 2 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Création d'un fonds de soutien aux activités périscolaires

Résumé. Un fonds de soutien est créé pour aider les communes à développer des activités périscolaires pour les élèves.

Le fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est dénommé "fonds de soutien au développement des activités périscolaires".

Les aides du fonds de soutien contribuent au développement d'une offre d'activités périscolaires organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation (Activités périscolaires et égalité d'accès) au bénéfice des élèves mentionnés au premier alinéa de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires).

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Calcul des aides pour les activités périscolaires

Résumé. Un décret de 2015 fixe les règles pour calculer les aides aux communes qui organisent des activités périscolaires pour les écoles maternelles et élémentaires.

Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Le montant des aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves au profit desquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation (Activités périscolaires et égalité d'accès) et qui sont scolarisés :
1° Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées ;
2° Dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat dont toutes les classes organisent la semaine scolaire sur neuf demi-journées d'enseignement dans des conditions comparables à celles qui sont arrêtées par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour les écoles publiques dont les enseignements sont organisés sur neuf demi-journées hebdomadaires ;
3° Dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat dont l'organisation de la semaine scolaire sur huit demi-journées d'enseignement comprenant cinq matinées est identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la commune et dont les élèves bénéficient d'activités périscolaires organisées pour l'ensemble des élèves des écoles de son territoire par la commune ou, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, par l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre de son projet éducatif territorial.
Le nombre d'élèves éligibles mentionné aux quatre alinéas précédents est apprécié au 15 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont versées les aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires).

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 3 septembre 2018

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Aides financières pour les activités périscolaires

Résumé. Les communes peuvent recevoir une aide financière pour organiser des activités périscolaires, selon leur taille et leurs ressources.

Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) les communes qui, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire suivant, comptent parmi les deux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales (Indice synthétique de ressources et de charges pour les communes de 10 000 habitants et plus), les trente premières communes de moins de 10 000 habitants classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-18 du même code (Calcul de l’indice synthétique pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants), les communes mentionnées à l'article L. 2334-22-1 dudit code (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes) ou les communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code (Dotation forfaitaire) ainsi que la collectivité de Saint-Martin.

Les communes mentionnées à l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes) qui ont bénéficié de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale au cours de l'exercice budgétaire précédant celui en cours à la date de la rentrée scolaire conservent le bénéfice de la majoration forfaitaire pour la durée de l'année scolaire qui commence.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Versement automatique des aides pour les activités périscolaires

Résumé. Les aides pour les activités périscolaires sont versées automatiquement aux communes qui ont fourni leurs coordonnées bancaires, à condition que ces activités soient organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial.

Les aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) au titre des élèves scolarisés dans les écoles publiques sont versées, sans demande préalable, aux communes ayant communiqué leurs coordonnées bancaires à l'Agence de services et de paiement.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure que les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial élaboré dans les conditions prévues à l'article R. 551-13 du code de l'éducation (Organisation des activités périscolaires).

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Demande d'aides pour les activités périscolaires dans les écoles privées

Résumé. Les écoles privées sous contrat doivent demander des aides pour les activités périscolaires avant fin octobre, en respectant certaines conditions.

La demande de versement des aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat est adressée par l'organisme de gestion de chacune des écoles au directeur académique des services de l'éducation nationale au plus tard le 31 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle il sollicite ces aides. La demande comporte une description de l'organisation de la semaine scolaire retenue permettant d'apprécier l'éligibilité aux aides du fonds.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale vérifie que les écoles privées sous contrat sont éligibles au titre de l'organisation de la semaine scolaire qu'elles ont retenue et que les activités périscolaires proposées à leurs élèves sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial élaboré dans les conditions prévues à l'article R. 551-13 du code de l'éducation (Organisation des activités périscolaires) et, pour les écoles privées sous contrat mentionnées au 3° de l'article 2 (Calcul des aides pour les activités périscolaires), dans le cadre du projet éducatif territorial de la commune pour l'ensemble des élèves des écoles de son territoire. Si ces conditions d'octroi des aides sont remplies, il transmet la demande présentée par l'organisme de gestion de l'école privée sous contrat à l'Agence de services et de paiement.
L'Agence de services et de paiement s'assure, en lien avec le directeur académique des services de l'éducation nationale, que la commune accepte que les aides au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat soient versées directement aux organismes de gestion de ces écoles.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Délai exceptionnel pour les aides aux activités périscolaires

Résumé. Les communes ou organismes de gestion peuvent demander une aide financière pour les activités périscolaires même après la date limite, si ils ont des raisons valables.

A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par la commune ou l'organisme de gestion concerné, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement à la date prévue à l'article 5 (Demande d'aides pour les écoles privées), sur décision expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 3 septembre 2018

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Versement des aides pour les activités périscolaires

Résumé. Les aides pour les activités périscolaires sont versées en deux fois dans l'année, avec un premier versement avant fin décembre et un second avant fin juin.

Pour chaque année scolaire, les aides sont versées en deux fois :

  • un premier versement est effectué avant le 31 décembre : il est égal au tiers de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles éligibles au cours de la précédente année scolaire ;
  • un second versement est effectué avant le 30 juin : il correspond au solde de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles concernées le 15 octobre de l'année scolaire en cours.

Toutefois, lorsque le bénéfice de la majoration forfaitaire est obtenu au titre de l'exercice budgétaire suivant celui en cours à la date de la rentrée scolaire, la majoration forfaitaire, calculée sur la base des effectifs d'élèves constatés dans les écoles concernées le 15 octobre de l'année scolaire en cours, fait l'objet d'un versement unique avant le 30 juin.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Gestion du fonds pour les activités périscolaires

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale signe une convention avec l'Agence de services et de paiement pour gérer un fonds destiné aux communes afin d'organiser des activités périscolaires.

Le ministre chargé de l'éducation nationale conclut avec l'Agence de services et de paiement, chargée de la gestion du fonds par l'avant-dernier alinéa de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires), une convention fixant les modalités de cette gestion.

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Suppression des règles de gestion du fonds d'amorçage pour les rythmes scolaires

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2013 concernant la gestion du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution du décret sur les aides scolaires

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'éducation, des finances et du budget sont responsables de sa mise en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015
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