A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R141-1, Sct. Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D141-2, Art. R141-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R141-2-1, Art. R141-2-2, Art. R141-2-3, Art. R141-2-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-7, Art. R141-9, Art. R141-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières., Art. R*141-13, Art. R141-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R142-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R142-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R142-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R142-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R142-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R142-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R143-15 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 5 : Contentieux., Art. R143-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R143-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-4, Art. D143-4-1, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-11, Art. R143-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R143-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R143-9, Art. R143-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R143-12 > >

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les obligations prévues au 4° de l'article 1er sont applicables aux cessions dont la date de réalisation est postérieure au 1er mars 2016. Les cessions antérieures demeurent soumises aux dispositions des articles R. 143-4, R. 143-8, R. 143-9 et R. 143-10 dans leur version antérieure à celle du présent décret.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.