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DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015

relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Ce décret simplifie et renforce les règles pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment en clarifiant leurs missions, en modifiant les règles de préemption des terrains agricoles, et en imposant de nouvelles règles pour les cessions de biens agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) et 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5 (Vente des bois et forêts de l'État) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre Ier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des missions des sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aider l'État et les collectivités territoriales dans des missions comme la gestion de terres agricoles, la négociation de transactions immobilières, et l'assistance pour les droits de préemption.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Missions des sociétés d'aménagement foncierCode rural et de la pêche maritimeArt. R141-1 : Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans la gestion des terres rurales
→ Version 5 : Précision des missions et renforcement des garanties financières
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R141-1, Sct. Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Un décret modifie les règles des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment en ajoutant une grille commune de comptabilité et en renforçant les pouvoirs de contrôle des commissaires du Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution des biens agricoles

Résumé. Les règles sur l'attribution des biens agricoles sont simplifiées et élargies pour plus d'agriculteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de préemption pour les terrains agricoles

Résumé. Le décret modifie et simplifie les règles de préemption des sociétés d'aménagement foncier sur les terrains agricoles, en supprimant certaines obligations et en clarifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret sur les cessions de biens agricoles

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et impose de nouvelles règles pour les cessions de biens agricoles à partir du 1er mars 2016.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les obligations prévues au 4° de l'article 1er (Modification des missions des sociétés d'aménagement foncier) sont applicables aux cessions dont la date de réalisation est postérieure au 1er mars 2016. Les cessions antérieures demeurent soumises aux dispositions des articles R. 143-4, R. 143-8, R. 143-9 et R. 143-10 dans leur version antérieure à celle du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015
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