Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de préemption pour les terrains agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références légales et ajout d'obligations d'information
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-15
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Contentieux., Art. R143-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références d'articles pour les déclarations obligatoires
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des procédures administratives pour le droit de préemptionCode rural et de la pêche maritimeArt. R143-2 : Biens mobiliers concernés par le droit de préemption en milieu rural
→ Version 2 : Simplification de la définition des biens mobiliersCode rural et de la pêche maritimeArt. R143-4 : Conditions pour la préemption partielle par les SAFER
→ Version 3 : Simplification des procédures de préemption partielle
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-4, Art. D143-4-1, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-11, Art. R143-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la rédaction
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-8
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-10 : Obligation d'information sur le droit de préemption
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-9, Art. R143-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des délais et procédures de préemption
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-12