DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-15

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 5 : Contentieux., Art. R143-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-4, Art. D143-4-1, Art. R143-5, Art. R143-6, Art. R143-11, Art. R143-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-9, Art. R143-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R143-12

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Modification des règles de préemption pour les terrains agricoles

Résumé. Le décret modifie et simplifie les règles de préemption des sociétés d'aménagement foncier sur les terrains agricoles, en supprimant certaines obligations et en clarifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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