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Modification des règles pour les sociétés d'aménagement foncier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la procédure de consultation pour l'agrémentCode rural et de la pêche maritimeArt. R141-4 : Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier
→ Version 5 : Réforme de la composition du conseil d'administrationCode rural et de la pêche maritimeArt. R141-5 : Composition et missions du comité technique des SAFER
→ Version 3 : Modification de la composition et du fonctionnement du comité technique
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-7, Art. R141-9, Art. R141-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières., Art. R*141-13, Art. R141-14