DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-7, Art. R141-9, Art. R141-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières., Art. R*141-13, Art. R141-14

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Modification des règles pour les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Un décret modifie les règles des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, notamment en ajoutant une grille commune de comptabilité et en renforçant les pouvoirs de contrôle des commissaires du Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

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