DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015

Article 5

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Article 5

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les obligations prévues au 4° de l'article 1er (Modification des missions des sociétés d'aménagement foncier) sont applicables aux cessions dont la date de réalisation est postérieure au 1er mars 2016. Les cessions antérieures demeurent soumises aux dispositions des articles R. 143-4, R. 143-8, R. 143-9 et R. 143-10 dans leur version antérieure à celle du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret sur les cessions de biens agricoles

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et impose de nouvelles règles pour les cessions de biens agricoles à partir du 1er mars 2016.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les obligations prévues au 4° de l'article 1er (Modification des missions des sociétés d'aménagement foncier) sont applicables aux cessions dont la date de réalisation est postérieure au 1er mars 2016. Les cessions antérieures demeurent soumises aux dispositions des articles R. 143-4, R. 143-8, R. 143-9 et R. 143-10 dans leur version antérieure à celle du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance