Créé le 19 juillet 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations en l'absence de notaire
Résumé. Si une vente de terrain agricole se fait sans notaire, la personne qui rédige l'acte doit aussi transmettre les informations à la société d'aménagement foncier.
Au cas où les aliénations prévues au présent chapitre interviennent sans le concours d'un notaire, la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation est également destinataire des informations et déclarations auxquelles la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue de procéder.