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Conditions générales

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Article R143-11

Procédure de rétrocession des biens préemptés par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Code rural et de la pêche maritime

Article R143-8

Article R143-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant l'acte d'aliénation sans notaire

Résumé Sans notaire, la personne qui rédige le document de vente reçoit aussi les informations obligatoires.

Au cas où les aliénations prévues au présent chapitre interviennent sans le concours d'un notaire, la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation est également destinataire des informations et déclarations auxquelles la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue de procéder.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Au cas où les aliénations prévues au présent chapitre interviennent sans le concours d'un notaire, la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation est également destinataire des informations et déclarations auxquelles la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue de procéder.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 19 juillet 2000

Au cas où les aliénations prévues au présent chapitre interviennent sans le concours d'un notaire, la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation est tenue de procéder aux déclarations prévues au même chapitre. Cette personne est également destinataire des informations et déclarations auxquelles la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue de procéder.