Code rural et de la pêche maritime

Article R143-1

Créé le 12 décembre 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. L'article explique comment les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent obtenir le droit de préemption sur des terrains agricoles, en suivant une procédure administrative précise.

I.-L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-7 est le préfet de la région dans laquelle la société a son siège. La demande de la société est publiée sur le site internet de la préfecture de région concernée pendant une durée d'un mois.

Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-7 sont réputés rendus à l'expiration d'un délai de cinq semaines à compter de la réception de leur saisine.

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa transmet au ministre chargé de l'agriculture la demande de la société accompagnée des avis recueillis, de la synthèse des observations du public et de ses propositions.

II.-Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural le droit de préemption mentionné par l'article L. 143-1 est pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Il détermine les zones au sein desquelles le droit de préemption peut s'exercer et les circonscriptions administratives au sein desquelles elles se situent. Le cas échéant, il fixe pour tout ou partie de ces zones, la superficie minimale des terrains auxquels il peut s'appliquer.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015art. 4

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les procédures administratives pour l'exercice du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier, en supprimant des détails spécifiques sur la publication et la communication du décret.

En vigueur du mercredi 3 septembre 2003 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de proposer l'exercice du droit de préemption pour des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement.

En vigueur du mercredi 19 juillet 2000 au mardi 2 septembre 2003

En résumé. Un ajout précise que pour les projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que sur proposition du directeur régional de l'environnement ou du directeur compétent du parc national.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 18 juillet 2000