Article R143-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclarations pour l'exercice du droit de préemption
Résumé Un arrêté ministériel peut rendre certains formulaires obligatoires pour déclarer un droit de préemption.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du garde des sceaux, ministre de la justice, peut rendre obligatoires, pour les déclarations à faire en vertu des articles R. 141-2-1, R. 141-2-2, R. 143-13, R. 143-15 et R. 143-16, des modèles de déclaration et indiquer la nature des pièces justificatives à joindre, le cas échéant, auxdites déclarations.
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