Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L141-1 — Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Article L141-1-1 — Obligation d'information pour les cessions de biens
- Article L141-1-2 — Transmission des informations sur les cessions de parts ou d'actions
- Article L143-2 — Objectifs du droit de préemption en matière agricole