DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R141-1, Sct. Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D141-2, Art. R141-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R141-2-1, Art. R141-2-2, Art. R141-2-3, Art. R141-2-4

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Modification des missions des sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent aider l'État et les collectivités territoriales dans des missions comme la gestion de terres agricoles, la négociation de transactions immobilières, et l'assistance pour les droits de préemption.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Missions des sociétés d'aménagement foncierCode rural et de la pêche maritimeArt. R141-1 : Rôle des sociétés d'aménagement foncier dans la gestion des terres rurales
→ Version 5 : Précision des missions et renforcement des garanties financières
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R141-1, Sct. Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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