Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions des sociétés d'aménagement foncier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des missions et renforcement des garanties financièresCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R141-1, Sct. Sous-section 2 : Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des options pour la garantie financièreCode rural et de la pêche maritimeArt. R141-2 : Rôles des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D141-2, Art. R141-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R141-2-1, Art. R141-2-2, Art. R141-2-3, Art. R141-2-4