Code rural et de la pêche maritime

Article R142-8

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Article R142-8

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des bois et forêts du domaine de l'Etat dont l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente des bois et forêts de l'État) prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une loi.

Les bois, forêts et terrains à boiser appartenant à des communes, sections de communes, départements et établissements publics et relevant du régime forestier ne peuvent être mis à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural que sous réserve de leur distraction préalable du régime forestier prononcée par le ministre chargé des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise à disposition des bois et forêts publics

Résumé. Les bois et forêts de l'État ne peuvent être donnés aux sociétés d'aménagement foncier sans une loi, et ceux des communes doivent être retirés du régime forestier avant.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des bois et forêts du domaine de l'Etat dont l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente des bois et forêts de l'État) prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une loi.

Les bois, forêts et terrains à boiser appartenant à des communes, sections de communes, départements et établissements publics et relevant du régime forestier ne peuvent être mis à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural que sous réserve de leur distraction préalable du régime forestier prononcée par le ministre chargé des forêts.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 5 : Modification des règles de cession et d'attribution de terrains ruraux

En résumé. La nouvelle version précise que les bois et forêts concernés appartiennent au domaine de l'État et non plus seulement aux domaines, et le ministre chargé des forêts remplace le ministre de l'agriculture pour prononcer la distraction du régime forestier.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 9 août 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015art. 3 : Modification des règles d'attribution des biens agricoles

En résumé. Le changement principal est la mise à jour de la référence légale concernant l'aliénation des bois et forêts domaniaux, passant du code du domaine de l'État au code général de la propriété des personnes publiques.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance