Article R141-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Résumé Les ministres de l'Agriculture et des Finances donnent leur accord pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural après avoir consulté des experts locaux.
L'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-6 est accordé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances, après consultation des chambres régionales d'agriculture et avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
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