En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations sur les droits à paiement agricoles
Résumé. Lorsqu'on vend ou échange des terres agricoles avec des droits à paiement, le notaire ou le vendeur doit informer la société d'aménagement foncier de ces droits.
Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R. 141-2-1 (Obligation d'information avant la cession de biens agricoles) ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement, le notaire, ou le cédant, fait également connaître à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des droits à paiement cédés.