Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution des biens agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des critères d'attribution et élargissement des objectifs
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des critères d'éligibilité pour l'installation d'agriculteurs
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des modalités de publicité des appels de candidatures
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de la certification des formalités par le maire
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour l'aliénation des bois et forêts domaniaux
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de référence réglementaire
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R142-10