Article 1
1 version
JORF n°0145 du 25 juin 2015
Décret n°2015-718 du 24 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 157 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI (partie législative) ;
Vu la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°62-585 du 18 mai 1962 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°62-585 du 18 mai 1962 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°62-585 du 18 mai 1962 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°62-585 du 18 mai 1962 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°62-585 du 18 mai 1962 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°62-585 du 18 mai 1962 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°62-585 du 18 mai 1962 > > Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
1 version
3 abrogés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°62-585 du 18 mai 1962 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 10
Les membres du comité central nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret deviennent membres du conseil d'administration et sont maintenus en fonction jusqu'à expiration de leur mandat.
Les membres des conseils de section nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à expiration de leur mandat.
Les arrêtés pris en application de l'article 3 du décret du 18 mai 1962, dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent applicables jusqu'à l'adoption du règlement intérieur mentionné au même article, dans sa rédaction issue du présent décret.
1 version
Article 11
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll