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Décret n°2015-718 du 24 juin 2015

modifiant le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au SEMAE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles sur les semences et plants agricoles

Résumé. Ce décret modernise les règles sur les semences et plants agricoles en simplifiant l'organisation des groupements, en remplaçant le comité central par un conseil d'administration, et en supprimant certaines dispositions obsolètes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 157 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI (partie législative) ;

Vu la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Modification d'un décret sur les semences et plants

Résumé. Un décret de 1962 est mis à jour pour mieux organiser les règles sur les semences et plants agricoles.

Le décret du 18 mai 1962 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification de l'article 2 du décret) à 9 (Simplification de la liste des ressources d'un groupement) du présent décret.

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Simplification de l'article 2 du décret

Résumé. Le décret simplifie et modernise l'article 2 en supprimant des dispositions obsolètes et en ajoutant une référence à un règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la gouvernance du groupement

Résumé. Le décret change la structure de direction du groupement en remplaçant le comité central par un conseil d'administration, qui prend désormais les décisions à la place des arrêtés ministériels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de nom et de règles du comité central

Résumé. Le comité central change de nom pour devenir le conseil d'administration, avec des nouvelles règles pour choisir ses membres.

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Remplacement du comité central par un conseil d'administration

Résumé. Le comité central est remplacé par un conseil d'administration qui gère le budget et nomme le directeur.

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Modification de l'organisation et des responsabilités d'un groupement

Résumé. Le décret change l'organisation d'un groupement en remplaçant le comité central par un conseil d'administration, en modifiant le statut du chef de service technique et en supprimant la création de commissions techniques par le ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus de nomination des membres des conseils de section

Résumé. Le ministre de l'agriculture nomme désormais les membres des conseils de section, et les présidents et vice-présidents sont élus selon le règlement intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du contrôle économique et financier de l'État sur un groupement agricole

Résumé. Le décret supprime les règles de contrôle économique et financier de l'État sur un groupement agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification de la liste des ressources d'un groupement

Résumé. Le décret simplifie la liste des ressources d'un groupement en supprimant certaines recettes spécifiques et en clarifiant sa formulation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Maintien des mandats en cours

Résumé. Les membres des comités nommés avant ce décret gardent leur poste jusqu'à la fin de leur mandat.

Les membres du comité central nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret deviennent membres du conseil d'administration et sont maintenus en fonction jusqu'à expiration de leur mandat.
Les membres des conseils de section nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à expiration de leur mandat.
Les arrêtés pris en application de l'article 3 du décret du 18 mai 1962 (Administration d'un groupement interprofessionnel), dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent applicables jusqu'à l'adoption du règlement intérieur mentionné au même article, dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021

DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015→Décret n°2015-718 du 24 juin 2015

Modifié parDécret n°2021-965 du 20 juillet 2021art. 3 : Remplacement du GNIS par le SEMAE dans les procédures agricoles

En vigueur du vendredi 26 juin 2015 au jeudi 22 juillet 2021

DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015
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