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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus de nomination des membres des conseils de section
Résumé. Le ministre de l'agriculture nomme désormais les membres des conseils de section, et les présidents et vice-présidents sont élus selon le règlement intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-585 du 18 mai 1962Art. 7 : Composition et fonctionnement des conseils de section
→ Version 2 : Changement dans le processus de nomination
→ Version 2 : Changement dans le processus de nomination
- Décret n°62-585 du 18 mai 1962Art. 7