Décret n°2015-718 du 24 juin 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-585 du 18 mai 1962

Art. 7

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Modification du processus de nomination des membres des conseils de section

Résumé. Le ministre de l'agriculture nomme désormais les membres des conseils de section, et les présidents et vice-présidents sont élus selon le règlement intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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