Décret n°2015-718 du 24 juin 2015

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les membres du comité central nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret deviennent membres du conseil d'administration et sont maintenus en fonction jusqu'à expiration de leur mandat.
Les membres des conseils de section nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à expiration de leur mandat.
Les arrêtés pris en application de l'article 3 du décret du 18 mai 1962 (Administration d'un groupement interprofessionnel), dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent applicables jusqu'à l'adoption du règlement intérieur mentionné au même article, dans sa rédaction issue du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des mandats en cours

Résumé. Les membres des comités nommés avant ce décret gardent leur poste jusqu'à la fin de leur mandat.

Les membres du comité central nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret deviennent membres du conseil d'administration et sont maintenus en fonction jusqu'à expiration de leur mandat.
Les membres des conseils de section nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à expiration de leur mandat.
Les arrêtés pris en application de l'article 3 du décret du 18 mai 1962 (Administration d'un groupement interprofessionnel), dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent applicables jusqu'à l'adoption du règlement intérieur mentionné au même article, dans sa rédaction issue du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance