Décret n°2015-718 du 24 juin 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-585 du 18 mai 1962

Art. 4

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Changement de nom et de règles du comité central

Résumé. Le comité central change de nom pour devenir le conseil d'administration, avec des nouvelles règles pour choisir ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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