Décret n°62-585 du 18 mai 1962

Article 7

Créé le 23 mai 1962 · En vigueur depuis le 26 juin 2015

Les conseils de section sont composés de représentants des catégories intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants. Les membres des sections sont nommés pour trois ans par les organisations professionnelles les plus représentatives.

Chaque conseil élit un président et un vice-président choisis parmi les catégories professionnelles autres que celle des agriculteurs utilisateurs, dans les conditions établies par le règlement intérieur du groupement.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015art. 7

Les conseils de section sont composés de représentants des catégories intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants. Les membres des sections sont nommés pour trois ans par lesorganisations professionnelles les plus représentatives.

Chaque conseil élitun président et un vice-président choisis parmi les catégories professionnelles autres que celle des agriculteurs utilisateurs, dans les conditions établies par le règlement intérieurdu groupement .

En vigueur du mercredi 23 mai 1962 au jeudi 25 juin 2015

Les conseils de section sont composés de représentants des catégories intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants. Les membres des sections sont nommés pour trois ans par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.

Chaque conseil soumet à l'approbation du ministre de l'agriculture la nomination d'un président et d'un vice-président choisis parmi les catégories professionnelles autres que celle des agriculteurs utilisateurs ainsi que la nomination d'un secrétaire de section ; celui-ci doit appartenir au service central du groupement ; le vice-président doit être choisi dans une catégorie professionnelle différente de celle du président.