Décret n°62-585 du 18 mai 1962

Article 7

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Article 7

Les conseils de section sont composés de représentants des catégories intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants. Les membres des sections sont nommés pour trois ans par les organisations professionnelles les plus représentatives.

Chaque conseil élit un président et un vice-président choisis parmi les catégories professionnelles autres que celle des agriculteurs utilisateurs, dans les conditions établies par le règlement intérieur du groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 1962 · Dernière version le 26 juin 2015

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Composition et fonctionnement des conseils de section

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement des conseils de section pour les graines et plants, avec des membres nommés par les organisations professionnelles.

Les conseils de section sont composés de représentants des catégories intéressées par la sélection, la multiplication, la production, le commerce et l'utilisation des graines de semence et des plants. Les membres des sections sont nommés pour trois ans par les organisations professionnelles les plus représentatives.

Chaque conseil élit un président et un vice-président choisis parmi les catégories professionnelles autres que celle des agriculteurs utilisateurs, dans les conditions établies par le règlement intérieur du groupement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015art. 7 : Modification du processus de nomination des membres des conseils de section

En résumé. La nomination des membres des conseils de section passe des organisations professionnelles au ministre de l'agriculture, et la désignation du président et du vice-président est simplifiée.

En vigueur du mercredi 23 mai 1962 au jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance