Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Art. 10 : Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

PHILIPPE PETAIN.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,

YVES BOUTHILLIER.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture,

PIERRE CAZIOT.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,

JOSEPH BARTHELEMY.