Loi du 11 octobre 1941

relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants

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Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,

Le conseil des ministres entendu,

Art. 10 : Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

PHILIPPE PETAIN.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,

YVES BOUTHILLIER.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture,

PIERRE CAZIOT.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,

JOSEPH BARTHELEMY.

En vigueur depuis le dimanche 12 octobre 1941

Loi du 11 octobre 1941
Titre I : Groupement national interprofessionnel de production et d'utilisation des semences, graines et plants
Titre II : Groupements interprofessionnels régionaux de production