Abrogé par DÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015 - art. 8
Créé le 23 mai 1962 · Abrogé le 26 juin 2015
Des fonctionnaires peuvent être détachés au service du groupement pour occuper certains emplois ; ces emplois sont déterminés par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.