Décret n°62-585 du 18 mai 1962

Article 10

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Article 10

Des fonctionnaires peuvent être détachés au service du groupement pour occuper certains emplois ; ces emplois sont déterminés par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.

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Créé le 23 mai 1962 · Abrogé le 26 juin 2015

Des fonctionnaires peuvent être détachés au service du groupement pour occuper certains emplois ; ces emplois sont déterminés par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mai 1962 au jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance