Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du contrôle économique et financier de l'État sur un groupement agricole
Résumé. Le décret supprime les règles de contrôle économique et financier de l'État sur un groupement agricole.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°62-585 du 18 mai 1962Art. 8Décret n°62-585 du 18 mai 1962Art. 9Décret n°62-585 du 18 mai 1962Art. 10
- Décret n°62-585 du 18 mai 1962Art. 8, Art. 9, Art. 10