Décret n°2015-718 du 24 juin 2015

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°62-585 du 18 mai 1962

Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression du contrôle économique et financier de l'État sur un groupement agricole

Résumé. Le décret supprime les règles de contrôle économique et financier de l'État sur un groupement agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

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