Décret n°62-585 du 18 mai 1962

Article 3

Créé le 23 mai 1962 · En vigueur depuis le 26 juin 2015

Le groupement a la personnalité civile.

Il est administré par un conseil d'administration, des conseils de section et les agents placés sous l'autorité de ces conseils.

Les conditions générales d'administration et de fonctionnement du groupement, et notamment les attributions respectives du conseil d'administration et des conseils de section, le nombre des sections, leur composition, ainsi que les catégories de production relevant de chacune d'elles sont fixées par délibérations du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015art. 3

Le groupement a la personnalité civile.

Il est administré par un conseil d'administration, des conseils de section et les agents placés sous l'autorité de ces conseils.

Les conditions générales d'administration etde fonctionnement du groupement, et notamment les attributions respectivesdu conseil d'administration et des conseilsde section, le nombredes sections, leur composition, ainsi que les catégories de production relevant de chacuned'elles sont fixées par délibérationsdu conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement.

En vigueur du mercredi 23 mai 1962 au jeudi 25 juin 2015

Le groupement a la personnalité civile.

Il est administré par un comité central, des conseils de section et les agents placés sous l'autorité de ces comités et conseils.

Le nombre des sections, leur composition ainsi que les catégories de production relevant de chacune d'elles sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.

Un arrêté concerté de ce ministre et du ministre des finances et des affaires économiques fixe, après consultation du comité central, les conditions générales d'administration et de fonctionnement du groupement, et notamment les attributions respectives du comité central et des conseils de section.