Décret n°62-585 du 18 mai 1962

Article 3

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Article 3

Le groupement a la personnalité civile.

Il est administré par un conseil d'administration, des conseils de section et les agents placés sous l'autorité de ces conseils.

Les conditions générales d'administration et de fonctionnement du groupement, et notamment les attributions respectives du conseil d'administration et des conseils de section, le nombre des sections, leur composition, ainsi que les catégories de production relevant de chacune d'elles sont fixées par délibérations du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement.

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En vigueur depuis le 23 mai 1962 · Dernière version le 26 juin 2015

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Administration d'un groupement interprofessionnel

Résumé. Un groupement a une personnalité civile et est dirigé par un conseil d'administration et des conseils de section.

Le groupement a la personnalité civile.

Il est administré par un conseil d'administration, des conseils de section et les agents placés sous l'autorité de ces conseils.

Les conditions générales d'administration et de fonctionnement du groupement, et notamment les attributions respectives du conseil d'administration et des conseils de section, le nombre des sections, leur composition, ainsi que les catégories de production relevant de chacune d'elles sont fixées par délibérations du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015art. 3 : Modification de la gouvernance du groupement

En résumé. Le décret modifie la structure de gouvernance du groupement en remplaçant le comité central par un conseil d'administration, et transfère les pouvoirs de décision des arrêtés ministériels aux délibérations du conseil d'administration.

En vigueur du mercredi 23 mai 1962 au jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance