Décret n°62-585 du 18 mai 1962

Article 4

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Article 4

Le conseil d'administration est composé d'un président, des présidents et vice-présidents des conseils de section ainsi que de représentants des agriculteurs utilisateurs de semences et de plants désignés par chacune des organisations syndicales mentionnées à l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de deux représentants pour chacune d'elles et selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement.

Le président est élu par le conseil d'administration ; un vice-président peut également être élu dans les mêmes conditions.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour la durée des fonctions des membres des conseils de section.

Les directeurs et chefs de service du ministère de l'agriculture intéressés et le président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ou leurs représentants peuvent être invités aux réunions du conseil d'administration. Ils ne prennent pas part au vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 1962 · Dernière version le 3 août 2020

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Composition et fonctionnement du conseil d'administration du GNIS

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration du GNIS, incluant des représentants des agriculteurs et des présidents de sections.

Le conseil d'administration est composé d'un président, des présidents et vice-présidents des conseils de section ainsi que de représentants des agriculteurs utilisateurs de semences et de plants désignés par chacune des organisations syndicales mentionnées à l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de deux représentants pour chacune d'elles et selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement.

Le président est élu par le conseil d'administration ; un vice-président peut également être élu dans les mêmes conditions.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour la durée des fonctions des membres des conseils de section.

Les directeurs et chefs de service du ministère de l'agriculture intéressés et le président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ou leurs représentants peuvent être invités aux réunions du conseil d'administration. Ils ne prennent pas part au vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Modifié parDécret n°2020-961 du 31 juillet 2020art. 1 : Modification de la composition du conseil d'administration

En résumé. La composition du conseil d'administration est modifiée pour inclure des représentants des utilisateurs de semences et plants, désignés par les organisations syndicales, avec un maximum de deux représentants par organisation.

En vigueur du vendredi 26 juin 2015 au dimanche 2 août 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015art. 4 : Changement de nom et de règles du comité central

En résumé. Le comité central est renommé conseil d'administration, avec des modifications dans les modalités de désignation de ses membres et la participation des représentants du ministère de l'agriculture.

En vigueur du mercredi 23 mai 1962 au jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance