Créé le 23 mai 1962 · En vigueur depuis le 26 juin 2015
Les ressources du groupement sont constituées par les recettes que le groupement est légalement autorisé à percevoir et notamment par :
Les redevances afférentes aux frais de contrôle ;
Les cotisations, à la charge des professionnels ;
Les rémunérations justifiées pour services rendus ;
Les subventions, dons et legs.
En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015art. 9
Les ressources du groupement sont constituées par les recettes que le groupement est légalement autorisé à percevoiret notamment par :
Les redevances ⏺
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⏺ afférentes aux frais de contrôle ;
Les cotisations, à la charge des professionnels;
Les ⏺
⏺ rémunérations justifiées pour services rendus ;
Les subventions, dons et legs.…
En vigueur du mercredi 23 mai 1962 au jeudi 25 juin 2015
Les ressources du groupement sont constituées par les recettes que le groupement est légalement autorisé à percevoir, en particulier par application du décret susvisé du 24 août 1961, et notamment par :
Les redevances annuelles dues par les titulaires de cartes professionnelles ;
Les droits perçus sur les contrats de sélection et de multiplication ;
Les redevances afférentes aux frais de contrôle ;
Les cotisations, à la charge des professionnels, calculées en fonction soit du nombre d'hectares mis en culture, soit de la valeur ou des quantités de semences et de plants récoltés ou livrés ;
Les taxes perçues à l'occasion des importations et des exportations ;
Les rémunérations justifiées pour services rendus ;
Les subventions, dons et legs.