En vigueur depuis le 23 mai 1962 · Dernière version le 26 juin 2015
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Sources de financement d'un groupement professionnel
Les ressources du groupement sont constituées par les recettes que le groupement est légalement autorisé à percevoir et notamment par :
Les redevances afférentes aux frais de contrôle ;
Les cotisations, à la charge des professionnels ;
Les rémunérations justifiées pour services rendus ;
Les subventions, dons et legs.