Décret n°62-585 du 18 mai 1962

Article 11

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Article 11

Les ressources du groupement sont constituées par les recettes que le groupement est légalement autorisé à percevoir et notamment par :

Les redevances afférentes aux frais de contrôle ;

Les cotisations, à la charge des professionnels ;

Les rémunérations justifiées pour services rendus ;

Les subventions, dons et legs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 1962 · Dernière version le 26 juin 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement d'un groupement professionnel

Résumé. L'article explique comment un groupement professionnel peut obtenir de l'argent, notamment via des frais de contrôle, des cotisations des membres, des paiements pour services rendus et des dons.

Les ressources du groupement sont constituées par les recettes que le groupement est légalement autorisé à percevoir et notamment par :

Les redevances afférentes aux frais de contrôle ;

Les cotisations, à la charge des professionnels ;

Les rémunérations justifiées pour services rendus ;

Les subventions, dons et legs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-718 du 24 juin 2015art. 9 : Simplification de la liste des ressources d'un groupement

En résumé. La liste des ressources du groupement a été simplifiée en supprimant plusieurs types de redevances et en clarifiant les cotisations perçues.

En vigueur du mercredi 23 mai 1962 au jeudi 25 juin 2015

Source : Légifrance