Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable)Art. L.110-1Protection de l'environnement et développement durableLa loi protège la nature, ses ressources et ses écosystèmes pour les générations futures., L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé. et L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique)Art. L.220-2Définition de la pollution atmosphériqueLa pollution de l'air est définie comme la présence de substances nocives qui peuvent nuire à la santé, à la nature et aux biens., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation)Art. R.122-15Vérification des études d'impact avant autorisationAvant de donner son accord pour un projet, l'autorité compétente vérifie que les informations sur son impact environnemental sont toujours valables., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-21 (Diffusion des conclusions d'une enquête publique environnementale)Art. R.123-21Diffusion des conclusions d'une enquête publique environnementaleAprès une enquête publique sur un projet environnemental, les conclusions sont envoyées aux parties concernées et mises en ligne pendant un an. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52-1 (Réduction du bruit des trains)Art. R.571-52-1Réduction du bruit des trainsLes entreprises ferroviaires doivent réduire le bruit des trains en suivant les règles européennes et françaises. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique)Art. L.1Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publiqueAvant de prendre un bien immobilier pour le bien public, on doit prouver que c'est utile et indemniser les propriétaires., L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique)Art. L.110-1Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiqueAvant de déclarer une utilité publique, une enquête publique est faite, sauf si c'est pour protéger l'environnement., L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale., L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable)Art. L.121-2Délai d'intervention après l'enquête préalableUne décision est prise un an après l'enquête, et peut être prolongée de six mois dans certains cas., L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation)Art. L.121-4Délai de réalisation de l'expropriationUn acte précise combien de temps il faut pour exproprier des terres, généralement cinq ans, mais jusqu'à dix ans pour des projets d'urbanisme., L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation)Art. L.122-1Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriationPour des projets d'expropriation qui affectent l'environnement, il faut faire une déclaration de projet, et les étapes dépendent de qui bénéficie du projet., R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique)Art. R.112-4Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publiquePour une déclaration d'utilité publique, l'expropriant doit envoyer un dossier détaillé au préfet. à R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques)Art. R.112-6Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiquesLa notice doit dire pourquoi on a choisi ce projet et comment il s'intègre dans le paysage. et R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État)Art. R.121-2Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'ÉtatDes projets comme les autoroutes ou les aérodromes sont déclarés utiles pour tous par un décret du Conseil d'État si ils sont assez grands ou coûteux. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers)Art. L.112-3Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiersAvant de réduire les espaces agricoles ou forestiers, il faut demander l'avis des experts comme les chambres d'agriculture., L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics., L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier., R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics)Art. R.123-38Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publicsQuand un grand projet public cause des problèmes aux exploitations agricoles, le responsable doit payer pour les travaux d'aménagement et les réparations nécessaires. et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés)Art. R.352-1Aide financière pour les agriculteurs expropriésLes propriétaires de projets doivent aider financièrement les agriculteurs dont les terres sont expropriées pour des travaux publics, en les aidant à se réinstaller ou à changer d'activité. à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole)Art. R.352-14Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricoleSi un agriculteur ne se réinstalle pas ou ne se reconvertit pas dans les deux ans après avoir perdu son exploitation, le maître de l'ouvrage n'a plus à lui verser d'aides. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport)Art. L.1511-5Règles d'application pour l'évaluation des projets de transportLes règles pour évaluer les grands projets de transport et leurs technologies sont précisées par un décret. et R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport)Art. R.1511-1Définition des grands projets d'infrastructures de transportLes grands projets d'infrastructures de transport sont définis par leur taille ou leur coût, comme les autoroutes longues, les aéroports importants, ou les projets coûteurs. et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-15 (Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projets)Art. L.122-15Mise en compatibilité des schémas d'urbanisme pour les projetsUn projet de travaux ou d'aménagement peut nécessiter une mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale, après une enquête publique., L. 122-16-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants)Art. L.122-16-1Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importantsL'article explique comment adapter les plans d'urbanisme pour des projets importants, en suivant des étapes comme des consultations et une enquête publique., L. 123-14 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants)Art. L.123-14Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importantsUn projet important peut nécessiter des changements dans le plan local d'urbanisme, après une enquête publique., L. 123-14-2 (Adaptation des plans d'urbanisme pour des projets spécifiques)Art. L.123-14-2Adaptation des plans d'urbanisme pour des projets spécifiquesL'article explique comment adapter les plans d'urbanisme pour des projets importants, en impliquant différentes parties prenantes et en suivant une procédure d'enquête publique., R. 121-15 (Compétences des autorités en matière d'évaluation environnementale)Art. R.*121-15Compétences des autorités en matière d'évaluation environnementaleL'article définit les autorités administratives compétentes pour évaluer l'impact environnemental des documents d'urbanisme, comme les plans locaux et les schémas de cohérence territoriale., R. 121-16 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme)Art. R.*121-16Évaluation environnementale des documents d'urbanismeCertains changements dans les plans d'urbanisme doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement., R. 122-13 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec les schémas de cohérence territoriale)Art. R.*122-13Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec les schémas de cohérence territorialeUn article du code de l'urbanisme explique comment déclarer qu'un projet est utile au public, même s'il n'est pas compatible avec un plan d'organisation du territoire., R. 123-23-1 (Adaptation des plans locaux d'urbanisme pour des projets incompatibles)Art. R.*123-23-1Adaptation des plans locaux d'urbanisme pour des projets incompatiblesL'article explique comment adapter un plan local d'urbanisme pour un projet important, même si ce projet n'est pas compatible avec le plan initial., R. 123-24 (Publicité des décisions relatives au plan local d'urbanisme)Art. R.*123-24Publicité des décisions relatives au plan local d'urbanismeL'article liste les décisions relatives au plan local d'urbanisme qui doivent être rendues publiques. et R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme)Art. R.*123-25Publicité des actes d'urbanismeLes actes d'urbanisme doivent être affichés pendant un mois dans les mairies et publiés dans des journaux ou recueils administratifs, selon leur nature. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes)Art. L.122-1Définition et caractéristiques des autoroutesLes autoroutes sont des routes spéciales sans croisements, réservées aux véhicules motorisés et accessibles uniquement par des points aménagés. à L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes)Art. L.122-4Conditions d'utilisation des autoroutesLes autoroutes sont généralement gratuites, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction et d'entretien. et R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute)Art. R.122-1Procédure de classement d'une route en autoroutePour qu'une route devienne une autoroute, il faut suivre des procédures spécifiques avec enquête publique et avis des collectivités concernées. ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de liaison autoroutière A 89-A 6, au classement de cette voirie dans la catégorie des autoroutes et à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise et du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon sur le territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon du 24 septembre 2013 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu la décision ministérielle du 18 octobre 2013 approuvant le dossier d'études préalables modificatif à l'enquête d'utilité publique relatif au projet de liaison autoroutière A 89-A 6 ;
Vu l'avis en date du 30 juillet 2013 de France Domaine ;
Vu l'avis en date du 17 octobre 2013 de la chambre d'agriculture du département du Rhône ;
Vu les avis en date du 18 octobre 2013 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'avis en date du 23 octobre 2013 de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'avis en date du 28 octobre 2013 de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise approuvé le 16 décembre 2010 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon, s'agissant du territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu ;
Vu la lettre en date du 18 septembre 2013 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, demandant l'avis du Centre national de la propriété forestière ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues les 17 et 18 septembre 2013 en application des articles L. 123-14-2 (Adaptation des plans d'urbanisme pour des projets spécifiques)Art. L.123-14-2Adaptation des plans d'urbanisme pour des projets spécifiquesL'article explique comment adapter les plans d'urbanisme pour des projets importants, en impliquant différentes parties prenantes et en suivant une procédure d'enquête publique. et L. 122-16-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants)Art. L.122-16-1Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importantsL'article explique comment adapter les plans d'urbanisme pour des projets importants, en suivant des étapes comme des consultations et une enquête publique. du code de l'urbanisme et portant respectivement sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon, s'agissant du territoire des communes de Dardilly, La Tour-de-Salvagny, Limonest et Lissieu et du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 novembre au 20 décembre 2013, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 février 2014 ;
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage à la réserve et aux recommandations du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération de la communauté urbaine de Lyon en date du 23 mai 2014 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon ;
Vu la délibération du Syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise en date du 19 juin 2014 sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :