En vigueur depuis le 4 avril 2015
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Déclaration d'utilité publique pour une nouvelle autoroute
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest), conformément aux plans et documents figurant en annexe au présent décret (1).
Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), le document joint en annexe au présent décret (1) expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.