DÉCRET n°2015-376 du 1er avril 2015

Article 3

Créé le 4 avril 2015

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2015

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.