DÉCRET n°2015-376 du 1er avril 2015

Article 3

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Article 3

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 avril 2015

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Délai pour les expropriations liées à des travaux autoroutiers

Résumé. Les expropriations pour des travaux autoroutiers doivent être faites dans les dix ans après la publication du décret.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2015

Source : Légifrance