Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-331 du 24 mars 2015

modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les exploitants nucléaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les exploitants nucléaires, notamment sur l'évaluation des coûts de démantèlement et la gestion des déchets radioactifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) à L. 594-13 (Contrôle du financement du démantèlement des centrales nucléaires) ;

Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret relatif à l'environnement

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2007 pour mettre à jour les références légales, notamment en remplaçant des articles d'une loi de 2006 par des articles du code de l'environnement.

Le décret du 23 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la définition des actifs de couverture) à 8 (Modification des références légales pour les documents comptables).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la définition des actifs de couverture

Résumé. Le décret modifie la définition des actifs de couverture en les liant au code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 1 → Version 5
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'évaluation des charges pour les installations nucléaires

Résumé. Les exploitants nucléaires doivent évaluer leurs charges selon cinq catégories et une méthode précise, en tenant compte des incertitudes et des aléas.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux d'actualisation des provisions environnementales

Résumé. Le taux d'actualisation pour calculer les provisions environnementales est fixé par l'exploitant, mais ne peut dépasser un certain plafond.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des actifs admissibles à titre de couverture

Résumé. Le décret modifie les règles d'admissibilité des actifs de couverture pour les assureurs, en ajoutant de nouvelles catégories d'actifs et en précisant les conditions d'exclusion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 4 → Version 4
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions d'un comité ou d'une commission

Résumé. Le comité examine et donne un avis sur la politique de gestion des actifs, le contrôle interne, et l'application des articles L. 594-1 à L. 594-13 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de tenue d'inventaire des actifs de couverture

Résumé. Les exploitants doivent tenir un inventaire détaillé de leurs actifs de couverture et le transmettre trimestriellement aux ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 10 → Version 3
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour les documents comptables

Résumé. Les documents comptables des exploitants doivent maintenant se conformer aux articles L. 594-1 à L. 594-13 du code de l'environnement, et non plus à la loi du 28 juin 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 11 → Version 2
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 14 → Version 3
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 14

En vigueur depuis le 27 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret du 24 mars 2015 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2015

DÉCRET n°2015-331 du 24 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9