Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de tenue d'inventaire des actifs de couverture
Résumé. Les exploitants doivent tenir un inventaire détaillé de leurs actifs de couverture et le transmettre trimestriellement aux ministres concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 10 → Version 3
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 10