DÉCRET n°2015-331 du 24 mars 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 10

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Modification des règles de tenue d'inventaire des actifs de couverture

Résumé. Les exploitants doivent tenir un inventaire détaillé de leurs actifs de couverture et le transmettre trimestriellement aux ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 10 → Version 3
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 10

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