Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des actifs admissibles à titre de couverture
Résumé. Le décret modifie les règles d'admissibilité des actifs de couverture pour les assureurs, en ajoutant de nouvelles catégories d'actifs et en précisant les conditions d'exclusion.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 4 → Version 4
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 4