DÉCRET n°2015-331 du 24 mars 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 4

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Modification des actifs admissibles à titre de couverture

Résumé. Le décret modifie les règles d'admissibilité des actifs de couverture pour les assureurs, en ajoutant de nouvelles catégories d'actifs et en précisant les conditions d'exclusion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 4 → Version 4
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 4

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