Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions d'un comité ou d'une commission
Résumé. Le comité examine et donne un avis sur la politique de gestion des actifs, le contrôle interne, et l'application des articles L. 594-1 à L. 594-13 du code de l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 9