DÉCRET n°2015-331 du 24 mars 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 9

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Modification des missions d'un comité ou d'une commission

Résumé. Le comité examine et donne un avis sur la politique de gestion des actifs, le contrôle interne, et l'application des articles L. 594-1 à L. 594-13 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 9 → Version 2
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007
Art. 9

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