Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales pour les documents comptables
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007Art. 14